comptable de comparaison laissant présumer que des faits identiques étaient intervenus d'une façon répétée avant le 28 mai 1999, et que les relevés de piste ne permettaient pas d'établir l'intention délictueuse

jusqu'à une période récente, et en tous cas moins de trois ans avant le dépôt de plainte ; "2 ) alors qu'en matière d'escroquerie, le délai de prescription court à partir de la révélation des faits délictueux

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la victime d'un dol peut rechercher la responsabilité délictuelle

S... coupable pour des faits qui lui sont reprochés de complicité de vol aggravé, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux ans, alors « que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une

Andrade avait été condamné, de même que ses co-auteurs, à un emprisonnement délictuel de trois ans ; que l'arrêt ne pouvait dès lors, sans se contredire et priver sa décision de motifs, justifier la majoration

que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention indue de l'aide personnalisée au logement, l'a condamné, outre à une amende délictuelle

ayant déclaré un prévenu (Joël X...), directeur d'une centrale nucléaire d'EDF, coupable d'infractions à la législation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, a prononcé contre lui une peine délictuelle

date sur le jour de la découverte par le prévenu des objets répertoriés, l'arrêt attaqué, faute de constater que ledit prévenu aurait détenu lesdits objets en ayant connaissance de leur provenance délictuelle

de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la société Garage Blandan avait, à bon droit, fondé son action sur la responsabilité délictuelle

398 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à la peine d'amende délictuelle

Y... ne disposait pas, comme il le prétendait, d'une créance de nature quasi-délictuelle à l'encontre de M.

limiter à un certain montant la condamnation de l'une d'elles, au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, alors, selon le moyen, "que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle

regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles

francs aux époux Y..., en le déboutant de ses propres demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'offrant, qui révoque une offre, dès le lendemain de son émission, engage sa responsabilité délictuelle

juridique de leur décision ; qu'en imposant à la société la prise en charge d'une partie des honoraires d'architecte exposés par la SCI Be sans énoncer le fondement contractuel, quasi contractuel ou délictuel

d'un madrier, la pièce de bois a été posée fautivement sur la machine par un préposé de Méri mécanique, et que la cour d'appel, qui statue par des motifs exclusivement tirés de la responsabilité délictuelle

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle

d'un État membre sans que ne soient préalablement mises en échec les mesures coercitives prévues par cette même directive ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant Monsieur [V] à une peine d'emprisonnement délictuel