jugement attaqué (tribunal d'Instance d'Arras, 6 juillet 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés

ses livres par les époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut pas refuser de trancher un litige au prétexte qu'il manque d'éléments de faits, qu'en se bornant à relever que le décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9.

pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté

Mme [E] fait grief au jugement de la condamner à payer à l'OPH une somme de 3 668,18 euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

puisqu'après avoir énoncé que le nombre d'heures soumises au taux horaire de 25 % était de 254,50 heures, il a réalisé son calcul sur la base de 154,50 heures ; qu'en confirmant purement et simplement le décompte

obtenu, qu'en remplacement de celle-ci, les époux X... lui consentent, par acte authentique des 10 mai et 1er août 1985 dressé par la SCP de notaires Senger, Dalmais, Cuvit, auquel étaient annexés les décomptes

d'heures mais n'en apportait nullement la preuve sans mentionner, comme en dispose l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens apportés au soutien du décompte d'heures supplémentaires

sans le motiver suffisamment, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil et a rendu une décision qui manque de base légale ; 4 / que s'agissant de la production d'un décompte

ses effets si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que, dans le cadre de cette obligation, une banque ne saurait exiger le remboursement anticipé d'un emprunt sans établir un décompte

de contrôle de ces diverses dispositions " pouvant cependant faire l'objet de décrets en conseil des ministres ; que la rémunération des cadres au forfait n'était pas exclusive de l'obligation de décompter

de contrôle de ces diverses dispositions " pouvant cependant faire l'objet de décrets en conseil des ministres ; que la rémunération des cadres au forfait n'était pas exclusive de l'obligation de décompter

se constituer à lui-même la preuve dont la charge lui incombe en partie, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande, qu'en relevant en l'espèce que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte

alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte

X... en relevant que l'employeur n'apportait pas de preuve contraire aux décomptes que le salarié avait lui-même établis, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

la saisie-attribution du 4 novembre 2020, la cour d'appel s'est fondée sur le "défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois et de façon irrégulière à compter d'octobre 2015 au vu des décomptes

acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la salariée au titre du rappel des congés payés décompté

qui s'y trouve annexé, et auquel la déclaration de créance se réfère", quand ce décompte, établi pour la seule période du 30 juin 2018 au 24 septembre 2018, indiquait "Mémoire" au titre des "intérêts