AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231bcd58014677405868
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Y..., en ne contestant que le taux bancaire appliqué et pour demander des délais, a déclaré ne plus représenter son client ; qu'un jugement qualifié "réputé contradictoire" a condamné M.
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Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf40cdc6046d470dada8
13 avril 2026
13 avril 2026
), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [M] [F] a présenté une première déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des
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