CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

620 593 résultats pour « declaration par representation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137231bcd58014677405868

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Y..., en ne contestant que le taux bancaire appliqué et pour demander des délais, a déclaré ne plus représenter son client ; qu'un jugement qualifié "réputé contradictoire" a condamné M.

Source officielle

Page 23 sur 31030

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf40cdc6046d470dada8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [M] [F] a présenté une première déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

pas à Me Y..., également avocat à Metz, pourtant seul destinataire de la notification de l'ordonnance de non-lieu pour avoir assisté Monique Z... au cours de l'information et seul signataire de la déclaration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106395_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R.431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201218

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201221

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[L] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait pas remis au greffe la copie des assignations, a déclaré caduque la déclaration d'appel en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01238

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors : « 1° / qu'en matière prud'homale, les parties doivent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de créance a bien qualité pour l'effectuer; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742582d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d674

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

X... qui a reconnu à l'audience donner des consultations juridiques et qui a facturé à la société fiduciaire ancienne des honoraires pour intervention, conseils, études, vacation et représentation devant

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd94

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

par Mme Phelippeau, en vertu d'un pouvoir général, sans mentionner si cette dame avait qualité pour représenter la Caisse de Paris, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer le

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf9

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... datait du 19 décembre 1991 et la déclaration de créance du 11 septembre 1991 ; d'où il suit qu'en validant cette déclaration de créance effectuée sans pouvoir par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167eb7cdc6046d4710ff8a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Par déclaration en date du 29 décembre 2025, Mme [A] [O] épouse [N] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de représentation du demandeur en Chine, n'a pas recherché si la privation de liberté de M.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c076

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... n'avait pas reçu le pouvoir de déclarer les créances d'un organe de la société habilité par la loi à la représenter, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 50 de la loi du

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e6

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute de comparution de ce dernier, il y a lieu de statuer par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00836

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00837

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00834

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

Source officielle