questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque rempli lors de la conclusion du contrat et relatif aux circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les

de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets; - les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

de la FONDATION DU CENTRE HOSPITALIER DES COURSES qui se trouve dans l'incapacité de rapporter la preuve de ses déclarations, - le risque nosocomial, dont le taux est de 20 %, ne peut être écarté, puisque

de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

déclaration du risque, même si elle est sans insfluence sur le sinistre, entraîne l’application des sanctions prévues par le Code: - nullité du contrat en cas de mauvaise foi (art.

l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque établi lors de la souscription du contrat ; qu'enfin, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en

intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou

d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements de crédit mettent en place des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration

Par ailleurs, il ne précise pas dans ces déclarations les risques auxquels il serait exposé en cas de retour Afghanistan. Dans ces conditions, M.

et par surcroît constitutive d'une fausse déclaration des risques entraînant la nullité de la police, à la déchéance de garantie du fait des fautes intentionnelles et de l'inobservation inexcusable des

sur l'article 1184 du code civil à partir des mêmes faits, alors même que l'on ne reproche ni ne démontre aucune condition de résiliation spécifique au droit des assurances (non paiement de prime, déclaration

dont il n'est pas contesté qu'elle était de nature à modifier l'appréciation du risque ; que rien ne permet de considérer que cette fausse déclaration ait été le résultat d'une simple omission ;

par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 5.222), et exiger le versement d'une prime majorée (article 8.115), la cour d'appel

L'appelante souligne que la société Allianz ne peut utilement lui reprocher de ne pas avoir respecté le formalisme de déclaration des risques nouveaux, alors que le courriel de M.

André X... en restitution d'une partie de l'indemnité versée, pour déclaration inexacte du risque ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces

° du Code des assurances que l'assuré est obligé 'de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors

Sur la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité pour non-conformité du risque : Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré

En deuxième lieu, l’article L. 113-2 du même code dispose : « L'assuré est obligé : / … / 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque