; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le 15 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration

La venderesse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevables ses demandes formées en cause d'appel, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

La commune d'Athis-Mons fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'elle a reçu, le 14 octobre 2024, une déclaration d'intention des propriétaires d'aliéner la parcelle L187 au profit d'un

Par un arrêté du 19 septembre 2019, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), que Mme W... est propriétaire

, le 11 avril 2008, par la société Foncière Costa, qui n'était alors plus propriétaire, à la ville de Paris n'avait pu remettre en cause le transfert de propriété opéré à son bénéfice ; qu'en se fondant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables

A... est propriétaire d’une maison d’habitation à Romilly-sur-Seine, comprenant une dépendance destinée à la location selon ses déclarations.

Par déclaration en date du 28 juin 2024, la SCI Maremo a relevé appel de ce jugement.

de cette escroquerie et a débouté la banque Finaref ABN Amro de sa demande de dommages et intérêts de ces chefs de prévention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces figurant au dossier et des déclarations

Aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes

G... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

premier moyen de cassation, proposé pour les demandeurs, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré

de travaux déposée par les consorts X pour l'édification d'un mur d'enceinte entraînant des difficultés de passage sur un chemin jouxtant la parcelle B 262 dont ils sont propriétaires.

Mehdi X... coupable du maintien en circulation d'un véhicule Peugeot 206 dont il avait fait l'acquisition, sans avoir effectué les déclarations prévues en cas de changement de propriétaire d'un véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré