Par conséquent, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la locataire.

articles 222-22, 222-29 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(la société X...) a assigné, en 1978, devant le tribunal de grande instance de Grasse, la société Grangette Passager Lamy (la société Grangette) en paiement de sommes représentant les frais d'études et

moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

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premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(D 399), " F... " leur avait remis à Villeneuve La Garenne, en mains propres, la carte grise de chaque véhicule, une clef unique et un papier à remettre à un transitaire italien, un certain G..., ainsi

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