vacances et de loisirs" ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le ministre n'a édicté aucune règle nouvelle ; qu'ainsi, ladite instruction ne présente pas le caractère d'une décision

délibérations du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés, datées du 18 avril 1986 et du 22 mai 1987 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE AGREEE L'OFFRE DE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville

1990 par laquelle le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce et de l'artisanat ont porté à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie les décisions

d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être

André X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du 23 mai 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande de remboursement

Le recours gracieux qu'il a formé le 11 janvier 2022 a fait l'objet d'une décision de rejet le 19 mai 2022, notifiée le 26 mai suivant. Par la présente requête, M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002566) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre une mesure

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision à objet purement pécuniaire

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion.

X... de démissionner, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur

alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes

, la période de protection de six mois court à compter de sa démission, et non à compter du délai d'un mois à l'issue duquel la démission devient définitive ; qu'en retenant, en l'espèce, que la période

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

A devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de déclassement de M.

transformé le poste de conseiller d'administration scolaire et universitaire du lycée de Céret en poste d'attaché d'administration scolaire et universitaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision