impéritie et à celle de son conjoint, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déchargé

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre le vendeur représenté par le mandataire ad hoc, alors : « 1°/ que, dans tous les cas où une situation donnant lieu à une

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'obligation d'instruire à charge et à décharge

d'une telle circonstance de sorte que la clause d'exclusion y afférente, stipulée dans la police, ne trouvait pas à s'appliquer ; 3 / que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, pour décharger

banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements ; Attendu que M. et Mme De X... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés

le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

qui met à disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes ne peut ignorer le risque de requalification qu'elle fait ainsi courir à sa cliente ; qu'en ayant déchargé

des marchandises du navire Lima lui apartenant lors de l'arrivée de celui-ci à La Réunion; que la société Roimar shipping reprochait à la Sogemar d'avoir indûment perturbé les opérations de déchargement

S] et de la société Matex, a violé les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en énonçant au soutien de sa décision que le seul visa des pièces à décharge

de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures

opérations de montage d'un moulin ; que la société UTM ayant assigné son cocontractant en paiement de diverses sommes, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 4 juillet 1986, devenu irrévocable, déclaré

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Ce dernier se déclara incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif d’Ankara.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

au port de [Localité 1] le 5 janvier 2010 et que, selon ces mêmes livres, les conteneurs AMCU9202453, CGMU4807436, CGMU4804777, IRSU9139426, AMCU9211861, CRSU6007816, CRLU5129440 ont été déchargés au

le défaut de convocation et d’audition des témoins à décharge ; elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus . 7.

invitée " par l'officier de police judiciaire à " le suivre ", ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le procès-verbal établi lors des faits faisait état d'une interpellation, et déclarer