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6 974 résultats pour « dation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La dation en paiement : Par application de l'article 1342-4 du code civil, le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

60323402d3d50a6a92f790b4

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

dire qu'il n'y a pas de fraude paulienne entre [T] et [F] [P] au préjudice de la société Oddo, - dire que l'acte authentique du 23 octobre 2013, l'inscription d'hypothèque du 24 octobre 2013 et la dation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618027

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Dation

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618124

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T.V.A. - Fait générateur de la taxe - Promesse de dation en paiement - Absence de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bf5

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA LIVRAISON DE LOCAUX D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE DATION

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c4309c

Cassation

16 juillet 1985

16 juillet 1985

DE REITERER LA VENTE EN RAISON DES RISQUES AFFECTANT LA DATION EN PAIEMENT, DU FAIT D'UNE VOISINE DE LA PROPRIETE QUI MENACAIT DE DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA SOCIETE "LE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00270

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises au motif que la reprise des marchandises devait s'analyser pour partie en une dation

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f034a

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

X... ne saurait, du fait de la carence des acquéreurs successifs lors des formalités administratives, être considéré comme un simple dépositaire ou intermédiaire, la dation en paiement opérée à son profit

Source officielle
CC

soc

6079b1d99ba5988459c53d38

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres de Dallon

Source officielle
CC

cr

à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civilec/LA SOCIETE DAXON du chef de publicité trompeuse

613725c2cd580146774204f9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre LA SOCIETE DAXON

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420050

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre "DAXON

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033e29c9d63b593d9ec2c48

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Scp [O] [Y] soutient que l'avenant de renouvellement du bail ainsi que la vente du mobilier et du matériel d'exploitation de la Sarl Auberge de Condé au profit de la Sci le Condé, qui constitue une dation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100775

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

. ; qu'il ne peut non plus être reproché à l'établissement financier de s'être opposé au transfert du prêt au profit de l'appelante alors que la dation envisagée et promise n'a jamais eu lieu, en dépit

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035398dc5e0c6639b9f596a

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

le 12 janvier 2007 entre la Société NIKAIADIS et les sociétés de crédit-bail BAIL ENTREPRISES, FRUCTIBAIL, NATIOCREDITBAIL et CICOBAIL pour inexécution par la Société NIKAIADIS de son obligation de dation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617731

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 RENDU SUR LESDITES DEMANDES EN SE BORNANT A CONTESTER LE REHAUSSEMENT DE LA TAXE QUI FRAPPE LA DATION

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c12

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Me [N] a saisi le tribunal de commerce considérant que l'opération était constitutive d'une dation en paiement, nulle en application des articles L 632-1-I 4° et L 641-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427708

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Citroën et la fiche des véhicule vérifiés portait : allumage intempestif du voyant de surveillance des airbags frontaux et des ceintures pyrotechniques ; le mécanicien qui s'est occupé du véhicule, Damien

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4bb

Cassation

31 janvier 1972

31 janvier 1972

AVAIT FAIT VALOIR QU'UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1962 AVAIT DECIDE ENTRE LES MEMES PARTIES QUE LA DATION EN PAIEMENT CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME Z...

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ad6

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

DES BIENS D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981808

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

ou si l'administration apporte la preuve que le prix mentionné dans l'acte constitue une dissimulation du prix réellement convenu entre les parties ; que dans le cas particulier d'un règlement par dation

Source officielle