AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La dation en paiement : Par application de l'article 1342-4 du code civil, le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Source officiellePage 23 sur 349
1ère Chambre A
60323402d3d50a6a92f790b4
6 mars 2018
6 mars 2018
dire qu'il n'y a pas de fraude paulienne entre [T] et [F] [P] au préjudice de la société Oddo, - dire que l'acte authentique du 23 octobre 2013, l'inscription d'hypothèque du 24 octobre 2013 et la dation
Source officielle