laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux a refusé sa titularisation dans un emploi des catégories C et D, ensemble la décision en date

l'encontre de Mme X... pour insuffisance professionnelle et insultes et que ce n'est qu'à la suite de l'envoi le 5 juin du certificat médical de grossesse par cette dernière dans lequel elle indiquait ses dates

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

effectuées à temps plein ; qu'en l'espèce, après avoir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] au jour où elle statuait, soit le 20 juin 2019 et alors que Mme [M] était à cette date

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

, neuf ans au moins avant la date du congé ; que l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnés

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

Le locataire n’a pas libéré les lieux à la date d'effet du congé.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX

payés litigieux durant la période prévue aux articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail" alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur de fixer la date des congés payés et que lui incombe

départs est fixé par l'employeur ainsi que l'ordre des retours de congés, qu'en l'espèce, la date des congés de M.

exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé ; que l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions

de nature à faire présumer un harcèlement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement vise " une insubordination caractérisée " ; qu'il est en effet reproché à madame X... de n'avoir pas respecté les dates

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date

violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en retenant à titre de harcèlement moral une " convocation le 3 août 2005 à l'hôtel de police de Saint-Denis pour s'expliquer sur une prétendue falsification de ses dates

. ; que celle-ci a donné congé au bailleur et l'a assigné en paiement de diverses sommes ; que M.

dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public.