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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad71e9a46d1f5a76b99a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 10 juin 2021, Madame [C] [Y] [U] sollicitait une expertise pour contester sa date de consolidation.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320bbcdc6046d476437da

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il demande à la Cour de : - Entériner les conclusions médicales du docteur [I] [J] en date du 4 mai 2021 et annexées au rapport d'expertise et en conséquence ; - Fixer la date de consolidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210046

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu la décision d'un organisme social (la CPAM d'Eure et Loir) ayant fixé au 30 novembre 2007 la date de consolidation d'un salarié (M.

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b97bb40ec8318f31f4f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le docteur [R] a déposé son rapport le 28 juin 2021 et conclu à une date de consolidation au 22 juin 2016.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907035_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la procédure de fin de congé pour accident de service n'a pas été mise en œuvre lors de la décision du 8 juillet 2016, avant la fixation de la date de consolidation au 5 juin 2015

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203480_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la directrice des ressources humaines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé au 4 mars 2022 la date de consolidation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200758_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

postérieurs au 6 novembre 2020 sont en lien avec sa maladie professionnelle à l'épaule droite, quand bien même la date de consolidation a-t-elle été fixée au 6 novembre 2020 dès lors qu'à cette date,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003891_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

postérieurs au 6 novembre 2020 sont en lien avec sa maladie professionnelle à l'épaule droite, quand bien même la date de consolidation a-t-elle été fixée au 6 novembre 2020 dès lors qu'à cette date,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003892_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

postérieurs au 6 novembre 2020 sont en lien avec sa maladie professionnelle à l'épaule droite, quand bien même la date de consolidation a-t-elle été fixée au 6 novembre 2020 dès lors qu'à cette date,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102878_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

postérieurs au 6 novembre 2020 sont en lien avec sa maladie professionnelle à l'épaule droite, quand bien même la date de consolidation a-t-elle été fixée au 6 novembre 2020 dès lors qu'à cette date,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00094_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Le requérant conteste cette date de consolidation en se prévalant de ce que ladite date ne correspond pas à un examen médical, de l'aggravation de son état de santé, de la poursuite des soins et d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101010_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la date de consolidation de l'état de santé de M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7244548223b2c7ab37b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 2 décembre 2020, Monsieur [X] [M] était consolidé de son accident du travail du 24 janvier 2017 et, dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut être fixée et renvoyée l’affaire à l’audience

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66cf6aa615111c372a7c0d02

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A la suite d’une contestation de l’assuré sur ce point, la date de consolidation a été reportée au 12 mars 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210272

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de consolidation portée sur la décision d'attribution de rente n'est pas la date de consolidation initiale mais fait suite à une rechute, de faire valoir ses droits dans le cadre d'une instance devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6668

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur [X]-[Y] ; qu'aux termes de son rapport établi le 1er octobre 2019, la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré est fixée au 27 janvier 2017

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96dde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision du 2 juillet 2019, la caisse, sur avis de son médecin-conseil, a fixé la date de consolidation de son état de santé au 17 juin 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00076_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que le médecin de prévention n'est pas tenu de remettre un rapport à la commission de réforme lorsqu'elle doit seulement statuer sur la date de consolidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206580_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il s'ensuit que l'hôpital, qui n'avait pas à préciser les motifs médicaux ayant présidé à la détermination de cette date, a suffisamment motivé sa décision s'agissant de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002348_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et a fixé la date de consolidation de M.

Source officielle

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