B..., la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 611-8 du code de justice administrative

du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mars 2007 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 24 Mai 2007, date

terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée respectant les conditions suivantes : / • Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

contrairement à ce que soutient son conseil, Mme [V] n'avait pas d'avantages individuels acquis à faire valoir du fait de sa situation de médecin spécialiste (et non de 'médecin spécialiste de CLCC') à la date

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté contesté.

salarié agricole au titre de l'année 2018 (6116,00€) et précise la nature des cotisations concernées (amexa, allocations vieillesse, CSG, CDRS…) ainsi que la majoration de retard/pénalités appliquée et la date

de l'article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention

En vertu de l'article L. 128-3 de ce code, comme de l'article L. 151-29 qui en reprend les dispositions depuis la même date, l'application combinée de ces règles " ne peut conduire à autoriser un dépassement

salaire, mais que les entreprises appliquant l'accord national du 18 juillet 1996 sur la réduction du temps de travail pouvaient maintenir les primes d'ancienneté au niveau atteint en valeur absolue à la date

l'arrêté du 29 juillet 1970 portant caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques (marquage, indicateurs d'usure, pressions de gonflage, dates

jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa déclaration dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcueil la somme de 4 000 euros en application

une date d'application, entendant ainsi déroger au principe général d'une entrée en vigueur le lendemain de la publication et que d'autre part, le fait générateur d'un indu est de jurisprudence constante

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Philippe est en droit de demander de nouveau dès cette date l'application de cet accord sur la rémunération des heures supplémentaires ; que pour l'année 2002, il y a lieu de retirer les 8 heures supplémentaires

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE FRANCO-TUNISIENNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date

justement évalué à 2 500 ; ALORS QU'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date

et les règles de construction n'ont été définies que par un décret du 14 mai 1991 et un arrêté du 16 juillet 1992, modifié par un second arrêté du 27 mai 1997 fixant au 1er août 1993 la date d'application