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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00315

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

sanction disciplinaire ; que pour autant la cour n'a pas connaissance de l'exacte et entière situation de cette salariée pour laquelle deux dépassements seulement sont établis à compter du 7 mai 2009, date

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date d'affichage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cette délégation, qui comporte la mention de sa date d'affichage au 3 juillet 2017, a ainsi fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cette délégation, qui comporte la mention de sa date d'affichage au 3 juillet 2017, a ainsi fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cette délégation, qui comporte la mention de sa date d'affichage au 3 juillet 2017, a ainsi fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cette délégation, qui comporte la mention de sa date d'affichage au 3 juillet 2017, a ainsi fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102610_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B est irrecevable en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 600-4 du même code car il n'établit pas la détention régulière de sa propriété à la date d'affichage du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19d9b53b0c2f5373f33

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102902_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300581_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le GAEC de Kerdelan était titulaire, à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire de M. et Mme A...

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201113_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307891_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0df8c25a97f0381f50f2

Appel

18 février 2015

18 février 2015

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, et Claudine POPEK

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312822_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Dans ces conditions, le délai d'instruction a commencé à courir le 5 mai 2023, date à laquelle le dossier doit être regardé comme complet.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100999_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307758_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302993_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

n'existeront pas ; - en produisant des extraits d'actes des 25 septembre et 27 octobre 2017, les requérants ne justifient par ailleurs pas de leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier à la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101373_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301173_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501520_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-5 de ce code : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

Source officielle

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