AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6034823fa2d07a6fe6090d78
22 novembre 2016
22 novembre 2016
- débouter maître [NG] de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que le rapport d'expertise lui est inopposable, - subsidiairement constater que la faute de maître [NG] fait obstacle à son
Source officiellePage 23 sur 49
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100987
23 septembre 2015
23 septembre 2015
suivants : si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, s'il lui refuse des aliments ; que pour motiver la révocation il faut
Source officielle