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964 résultats pour « datation fausse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034823fa2d07a6fe6090d78

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

- débouter maître [NG] de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que le rapport d'expertise lui est inopposable, - subsidiairement constater que la faute de maître [NG] fait obstacle à son

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100987

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

suivants : si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, s'il lui refuse des aliments ; que pour motiver la révocation il faut

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b394

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

lui a refusé sa garantie en indiquant qu'en raison du dol invoqué, la garantie n'était pas mobilisable, alors que selon l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2017, aucune faute

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de mot de passe par Madame [K] de sa propre messagerie qui n’est qu’une précaution élémentaire, comme la création d’un nouveau compte, sont inopérants pour démontrer que Monsieur [E] aurait créé de faux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300804

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

locaux donnés en paiement était fixée à 1 821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation ; que seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, bénéficiaire de la dation

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1cce9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'enquête pénale est toujours en cours, et y a été joint une plainte du 27 mars 2025 pour faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie au jugement avec une demande d'expertise en comparaison des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

lourde, - à titre subsidiaire : son licenciement pour faute grave, - à titre infiniment subsidiaire : son licenciement pour faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

-G...et Monsieur Gilles D...dans la mesure où il n'est nullement établi qu'ils aient commis une quelconque faute et de plus ils n'ont nullement participé à l'établissement du protocole d'accord amiable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf156

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[R] pour faute grave, dans les termes suivants : « 'Nous vous rappelons les faits qui nous ont conduits à envisager à votre encontre une mesure de cette nature : -le 21 août 2017, vous ne vous êtes pas

Source officielle
CA

17e chambre

5fca87e11ab83b79123b2782

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Madame Dorothée MARCINEK, Par jugement du 9 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - dit que le licenciement de Mme [E] [X] est fondé sur une faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf6

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Que sur ce fondement, la société HOLDOR n'invoque que des fautes de gestion, lesquelles ne pourraient, en la cause, reposer sur une éventuelle violation d'une clause des statuts limitant l'étendue des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db81

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

.: Monsieur Y...prétend que cet immeuble est un bien propre pour l'avoir reçu en dation de Monsieur F...Michel courant 1982 soit avant la célébration le 2 mai 1983 de son mariage avec Madame X....

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bad6

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

EQUIPEMENTS, AU PRIX DE 270 600 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fda

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

son accomplissement en a été empêché par le débiteur ; que la cour d'appel ayant énoncé que la défaillance de la condition tenant à l'obtention et à l'affichage du permis de construire résultait de la faute

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7d4

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

inscrit sur la liste de la Cour de cassation ; que ce praticien conclut que la date de la mort ne peut être fixée avec certitude entre le 23 au matin et le 24 vers 14-15 heures, avec toutefois une datation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300395

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

voisins, indépendamment de tout titre, ou de toute marque de non-mitoyenneté, prétend avoir acquis la propriété exclusive ou partielle du mur, fait disparaître la présomption légale de mitoyenneté, encore faut-il

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties à la date du 4 janvier 2025 ; - dit que faute

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un jugement du 31 mars 2017, un tribunal de grande instance a prononcé la déchéance des droits de la société Verweij sur la partie française de la marque internationale n° 566522, faute de preuve d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106489_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat : S'agissant de l'imputabilité : 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e3cc25a97f0381f53c6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

fonds ainsi virés, il s'agit là d'un engagement personnel de ce dernier explicitement repris dans la reconnaissance de dette à échéance au plus tard du 26 novembre 2010, soit en numéraire soit par dation

Source officielle