La société GCE Electronics fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du

Les salariés font grief aux arrêts de juger que la déclaration d'appel formée dans l'intérêt de chacun des quarante salariés n'a pas produit d'effet dévolutif et qu'en conséquence la cour n'est saisie

placement sous contrôle judiciaire de se placer « au jour où celui-ci a été prononcé et non au jour où elle statue » (arrêt, p. 7 §5), quand l'appel des ordonnances du juge d'instruction a un effet dévolutif

à la charge du dernier locataire ; que la créance de dépollution incombant à la société SPCI PCB est donc née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 641-

. ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, alors que, d'une part, les conclusions d'appel devant formuler expressément les prétentions de

civile permettant au juge des référés de rapporter sa décision en cas de circonstances nouvelles ne pouvaient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif

[L], prononcée par le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel d'un jugement ordonnant une compensation judiciaire a un effet dévolutif ; qu'il en résulte que la cour d'appel saisie de l'appel

arrêt n'avait statué de la sorte qu'en considération de l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, quand la cour d'appel avait nécessairement rejeté la demande au fond en l'état de cet effet dévolutif

l'espèce, donne lieu à des demandes croisées dont le fondement unique est un contrat sur l'économie et les dispositions duquel les parties s'opposent et tirent des conséquences de droit différentes ; la dévolution

l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 6 / que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution

de la banque, à l'occasion notamment du crédit accordé en janvier 2008 et des garanties anormales et excessives qui ont été prises à cette occasion ; qu'il demande à la cour, au regard de l'effet dévolutif

invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que les congés délivrés à [A] [O] étaient devenus caducs à la suite de son décès et de la dévolution

des intérêts de droit à compter du jour de la demande en justice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs et tend à l'annulation du jugement, la dévolution

Par ailleurs, l'acte d'appel qui seul produit l'effet dévolutif de l'appel, n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller.

bancaires prétendument irrégulières réalisées au profit de son frère, en n'élevant aucune contestation, que ce soit dans le cadre de ses missions d'administratrice légale de sa mère ou au moment des dévolutions

459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que "la Cour étant saisie par l'effet dévolutif

La société Fabemi afin de justifier de la dépollution remettra au bailleur, au plus tard le jour de son départ effectif un certificat de la DREAL ou tout autre organisme substitué ou de tout organisme

la Société européenne de supermarchés (la SES) à qui elle avait revendu le terrain en 1956 ; qu'il a sollicité également la condamnation de la commune de Haguenau à lui rembourser les travaux de dépollution