X... a pu être dépossédé d'une portion de son terrain, cette société n'est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, "la dépossession

des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre 1], d'une superficie de 1609 m² et section AH numéro [Cadastre 2] d'une superficie de 330 m² sur la commune de [Localité 1], une indemnité globale de dépossession

yacht de vingt-quatre mètres immatriculé à Londres appartenant à la société de droit luxembourgeois International Yacht and Motor Charter Services (IYMCS), a fait l'objet d'une saisie pénale sans dépossession

Toutefois il n'est ni invoqué ni établi que ces locaux ne soient plus loués, du fait de la procédure d'expropriation, jusqu'à la dépossession.

[S] [Y], employé en qualité d'expert fontaine au sein de la société [1], a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, faisant état d'une " dépression chronique " sur la base d'un

Il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 05 juin 2024 qui fait état d'une « dépression sévère, syndrome d'épuisement professionnel ».

garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis (la société Lactalis) à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession

Le certificat médical initial établi le 27 février 2024, fait état d’une « dépression ».

EXPOSE DU LITIGE Le 4 février 2019, Mme [T] [F], salariée au sein de la Fondation l’[1] en qualité de d’assistante de direction, a déclaré une « dépression réactionnelle persistante – burn out », qu’elle

cession ; que l'article 2286 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dispose à cet égard que celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession

- sur la situation locative Le premier juge a fixé l'indemnité de dépossession en valeur libre, les biens expropriés étant libres d'occupation, ce qui n'est pas contesté par les parties.

CFCB ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CONCURRENCE DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERETS COURUS DU 31 AOUT 1962 AU 24 SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA DEPOSSESSION

DU MUR LITIGIEUX, QUE CETTE POSSESSION, MATERIALISEE PAR LE CREPI ET LA PEINTURE QU'IL AVAIT APPLIQUES SUR CETTE PARTIE DE MUR, ETAIT NON EQUIVOQUE ET QUE LES TRAVAUX DE SERVAS CONSTITUAIENT UNE DEPOSSESSION

TROUBLE ALLEGUE OUVRAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A CETTE ACTION SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'indemnisation de la dépossession du terrain situé à Hussein Dey : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée

dans le local loué à la Société Générale, que la société Mercier, mise en règlement judiciaire, le 20 janvier 1976, et ses syndics ont assigné la Société Générale en nullité du gage pour défaut de dépossession

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés au Vietnam