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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B E demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Dadonville a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B E demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Dadonville a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Enfin, par une délibération du 1er juin 2021, la commune de La Farlède a approuvé la 1ère révision du PLU.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901425_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Grasse a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007. Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit sa révision générale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la légalité de la délibération du 14 novembre 2019 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
droit de propriété privée ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle habilite des tiers à commettre, pour le compte de la commune, des actes constituant des délits ; - la délibération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2201007_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, ainsi qu'il ressort notamment de l'arrêté du 5 août 1988 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer à l'intéressé un permis de construire une remise forestière sur le terrain situé à "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la délibération du 19 décembre 2017 : En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du mode de scrutin, du quantum des voix obtenues et ne permet pas de vérifier que cette délibération a été prise à la majorité absolue des suffrages exprimés ; le registre des délibérations ne fait pas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du mode de scrutin, du quantum des voix obtenues et ne permet pas de vérifier que cette délibération a été prise à la majorité absolue des suffrages exprimés ; le registre des délibérations ne fait pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906521_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant des conditions de convocation et de délibération du conseil municipal : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaît l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre national de la propriété forestière ait été consulté alors que la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une délibération du 22 septembre 2022, la communauté de communes du Val de Vienne a adopté la révision du son PLUi.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109987
19 novembre 2010
19 novembre 2010
pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant " d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005397_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837278
22 juillet 1994
22 juillet 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de la délibération du 25 avril 1986 du conseil municipal de Sainte-Luce approuvant la modification du
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120105
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Vu la procédure suivante : La commune de Coti-Chiavari, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé
Source officiellePage 23 sur 336