aux expropriés par lettre recommandée avec avis de réception et que les époux X... ont seulement reçu notification individuelle, le 2 janvier 1992, du dépôt en mairie du dossier relatif au projet de création

délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création

délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création

entre les parties ; et alors que, d'autre part, elle avait démontré, contrairement aux allègations de l'employeur retenues par les juges du fond, que l'activité de musculation s'était accrue et que la création

la qualité de médecin résidant appliquée au docteur X... dans les premières années de son activité à la clinique n'était nullement exclusive de la qualité de salarié qui a été la sienne depuis la création

conclusions d'appel, elle faisait valoir que "l'obligation d'information prévue par la loi du 31 décembre 1989 n'avait pas lieu d'être dans la mesure où l'opération voulue par les parties reposait sur la création

2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création

activité d'expert judiciaire, d'autre part, que la discrimination sur l'âge est interdite par le droit européen ainsi que le précise la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création

[I] du seul fait de la création et de l'utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu'en statuant de la sorte,

ou modification d'ouvertures dans les bâtiments considérés, sur la circonstance que la plupart des ouvertures litigieuses ne se situent pas en limite de propriété et que la création de servitudes de vue

ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété commune du fonds n'exclurait pas la qualité de salariée et en retenant que Mme [U] avait signé un contrat de travail avant la création

niveau supplémentaire par dégagement d'un sous-sol qu'il a d'abord imaginé de qualifier de vide sanitaire mais qui est parfaitement accessible, normalement habitable et comme tel utilisé ; que cette création

à la gestion de la société, ne peut constituer une prise d'intérêt, même indirecte, dans ladite société ; qu'en l'espèce, M. et Mme Z... s'étaient bornés à représenter leur fils, mineur lors de la création

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2000), que la société Eurolac, maître d'ouvrage, a assigné les sociétés Tapia marketing conseils, Lasaosa et Créations

d'un logement et portait sur la création de bureaux et d'entrepôts ; que par ailleurs, à la lumière de la demande déposée par les prévenus, s'il était prévu la construction d'un abri voitures à l'ouest

d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume et de plancher ; que pour le [...] , là aussi contrairement à ce que soutient M.

contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise comptable diligentée par le magistrat instructeur que la gestion Bisser Dimitrov présente un grand désordre juridique, notamment des créations

Y... dans la création de la Société Distex International et le recrutement de son personnel ; qu'en se bornant à énoncer que rien ne permettait de retenir que la Société Distex International ait pu entrer