300,00 euros à titre d'indemnité pour défaut de visite médicale, - 900,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 2005), que la société l'Espadon (la société)

tous documents nécessaires à son information » et que « le délai de communication sera réduit à quinze jours calendaires en cas de notification d'un redressement en matière fiscale ou en matière de cotisations

BF N° RG 17/04750 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHYA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

Colisée Voyages, révèlent que cette société connaissait, même si sa date de cessation des paiements n'a été fixée qu'au 30 septembre 1994, des difficultés sérieuses dès le 15 juillet 1994, les cotisations

Créa Bati (la société), la présence de deux salariés dont les déclarations préalables à l'embauche n'avaient pas été effectuées, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

DXC Technology France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société CSC Computer sciences, défenderesse à la cassation.

DXC Technology France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement dénommée société CSC Computer sciences, défenderesse à la cassation.

DXC Technology France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société CSC Computer sciences, défenderesse à la cassation.

DXC Technology France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société CSC Computer sciences, défenderesse à la cassation.

sociales dont l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a demandé le paiement à la SENIM, en faisant valoir que l'exploitation du fonds

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a délivré de multiples contraintes contre M.

des cotisations sociales et contributions patronales.

Q... les 29 janvier 2010, 12 mars 2010 et 29 octobre 2010, des contraintes en date des 13 janvier 2010, 16 février 2010 et 13 octobre 2010 pour le paiement de cotisations sociales dues au titre des années

travail dissimulé ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la CMSA) a procédé à un redressement de cotisations sociales à l'encontre de la société Z...

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres assimilés (CRICA) ayant refusé de prendre en compte la totalité des trimestres de cotisations

portant réduction du temps de travail, à l'effet de bénéficier à compter du 1er février 2000 de l'allégement de ses cotisations sociales ; que l'URSSAF lui a adressé le 22 mars 2000 l'imprimé de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu le principe "à travail égal,