Paris en date du 9 juillet 2002, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

[C] a lui-même constaté que les cotisations correspondant à une telle prorogation de ses garanties ne figuraient pas dans son appel de cotisations.

n° Y 04-16.804 et n° G 04-30.429 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité

[M] [R] C/ CRMSA DE BOURGOGNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CRMSA DE BOURGOGNE(LRAR) Copies certifiées conformes

Henri B..., demeurant à Dieulefit (Drôme), Teyssières, défendeur à la cassation ; En présence de : L'Union des Sociétés Mutualistes de la Drôme (UMD), dont le siège est à Valence (Drôme), ..., La

2009, en qualité de chirurgien-dentiste, au sein du centre mutualiste de [Localité 5].

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la CMRPI Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2°/ les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 3°/ l'UDSMA Mutualité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/150 Rôle N° RG 24/06597 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCDN [B] [O] C/ Mutualité MSA [Localité

EXPOSE DU LITIGE L'Union mutualiste pour la Gestion du Groupement Hospitalier Mutualiste de Grenoble (UMG-GHM) personne morale régie par le code de la mutualité, gère un établissement de santé privé

obligatoires ; QUE la SARL Ceram Denture Process Limited sera en conséquence déboutée de toutes ses prétentions afférentes aux conséquences du caractère mutualiste de l'Union de Recouvrement des Cotisations

ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [W] (fils), muni d'un pouvoir INTIMEE : LA CAISSE DE MUTUALITE

leurs tarifs pour certains actes à partir de février 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de suspendre, avec effet du 4e trimestre de 1994, toute participation au paiement des cotisations

B... étant toujours secrétaire général du Syndicat indépendant CFTC de la mutualité et de la coopération agricoles tandis que M.

BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉFENDEUR Mutuelle MSA ALPES [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thierry COSTE

F... n'est pas en elle-même contraire aux valeurs mutualistes précitées. La Mutuelle soutient en deuxième lieu que M.

En second lieu, l'arrêt relève que la quote-part a pour assiette le coût prévisionnel des ouvrages dont le coût est mutualisé ainsi que la capacité d'accueil du réseau telle que prévue par le schéma régional

du livret de famille, ou la copie de (son) avis d'imposition 2007 (la partie laissant apparaître la composition de la famille) » ; que M.

de la Mutualité et ne s'opposent pas à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves et proposant une mission d'expertise.