AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 30 mars 2023, le greffe a adressé à Mme [E] [T] une lettre recommandée avec avis de réception portant convocation à l'audience de conciliation fixée le 19 juin 2023. 03.
Source officiellePage 23 sur 927
Pôle 6 - Chambre 9
6034dcaa7dee0d07687368fd
14 septembre 2016
14 septembre 2016
jugement critiqué, la SAS MOKAFE DISTRIBUTION sera en conséquence condamnée à lui régler un solde à ce titre de 2'363,94 € avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officielle