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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 30 mars 2023, le greffe a adressé à Mme [E] [T] une lettre recommandée avec avis de réception portant convocation à l'audience de conciliation fixée le 19 juin 2023. 03.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034dcaa7dee0d07687368fd

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

jugement critiqué, la SAS MOKAFE DISTRIBUTION sera en conséquence condamnée à lui régler un solde à ce titre de 2'363,94 € avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00413

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

X... les intérêts au taux légal sur le rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités de congés payés à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00479

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, 15 690 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1 659 euros à titre d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f702

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Sur les intérêts légaux : Les sommes allouées à Mme X... par le présent arrêt porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation au bureau de conciliation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d91

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

activité au sein de ladite société en tant qu'employée en prothèse dentaire, – dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts légaux en vigueur à compter du 10 octobre 2003 date de la convocation

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20ba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CARILLON 2.0 insistant pour que le conciliateur de justice convoque en urgence les parties à raison de la situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f718

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

financiers soustraits des commissions, DIT que les intérêts calculés au taux légal seront dûs sur les condamnations prononcées, à compter de l'accusé de réception par la sas Etoile du Maine 72 de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11454

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

porte à faux face à ses salariés », lui a adressé des « e-mails ironiques ou méprisants », l'a mise en difficulté dans le suivi des contrats de travail des salariés placés sous sa responsabilité, l'a convoquée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfda

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective emportant arrêt du cours des intérêts par application

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de cette conciliation.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643a4288d83dbd04f5fb29ba

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

43 euros bruts, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 531, 54 euros bruts au titre des congés payés y afférents, le tout avec intérêts à compter de la date de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11240

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sommes suivantes : 552,15 au titre des congés payés 2013, 1 349,15 au titre de rappel de primes de vacances, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162987f201c88caf8c4e2ac

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

€ d'incidence congés payés ; - 102 420 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 29) ; avec intérêts au taux légal partant du 8 avril 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il ajoute qu'il a reçu une lettre de son employeur lui notifiant un avertissement pour absence injustifiée à compter du 25 mars 2008, réitéré le 6 mai 2008, qu'il a reçu une convocation à un entretien

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7262

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

payés sur majoration de nuit, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par le défendeur de la convocation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2b05d6f7f678d495fc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 . 575, 16 euros au titre des congés afférents aux heures supplémentaires pour l'année 2015 . ces sommes avec intérêts de droit à compter de la convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c85

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement pour celles confirmées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed56

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

6.688,96 € - justifier conclusion vente ALVES sous astreinte journalière de 100 € à compter du jugement - article 700 du Code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a1381799770b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

de service de 15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 9'518,80 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle