Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
procédure d'élaboration du plan n'ont pas été régulières en méconnaissance de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme et notamment elle n'a pas eu lieu dans un journal du département ; - la convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202211_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme C soutient que : - le courrier de convocation au conseil de discipline ne comportait pas les voies et délais de recours et la date de réunion de cette instance ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301914_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la convocation au conseil de discipline est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été convoqué par le président de cette instance ainsi que le prévoit l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la légalité de la délibération du 11 février 2019 : En ce qui concerne la convocation du conseil municipal : S'agissant de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2302947_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’il a reçu la convocation au conseil de discipline moins de 15 jours avant la date de la séance ; - elles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que " () - le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien pour demander la convocation
Source officiellecr
61372527cd5801467741b677
15 octobre 1991
15 octobre 1991
essentielles aux droits de la défense et leur observation doit être expressément constatée dans le procès-verbal, à peine de nullité de l'acte et de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, les convocations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216649_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B de la réunion du conseil de discipline des praticiens hospitaliers (section pharmacie) le 12 janvier 2023. Par un courrier du 3 novembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
municipal de Brignais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, à l'exception de celui tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 13 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101486_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
municipal en méconnaissance de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et que la convocation des conseillers municipaux à la réunion du conseil municipal du 20 mai 2021 n'était
Source officielle5ème chambre
DTA_2105045_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation du conseil municipal en date du 7 avril 2021 a été signée par le maire en personne alors qu'un
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663317
2 mars 2011
2 mars 2011
municipal n'avait pas été régulièrement convoqué à sa séance du 28 mars 2008 au cours de laquelle il lui a délégué le pouvoir d'exercer le droit de préemption de la commune, cette convocation ayant été
Source officielle4ème chambre
DTA_2108896_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par cet alignement et qu'il est entaché de plusieurs illégalités formelles liées à l'absence d'enquête publique préalable à l'adoption de ce plan, à l'absence de plan parcellaire et à l'absence de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2107151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par cet alignement et qu'il est entaché de plusieurs illégalités formelles liées à l'absence d'enquête publique préalable à l'adoption de ce plan, à l'absence de plan parcellaire et à l'absence de convocation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209684_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Paris du 15 décembre 2021 adoptant ce règlement municipal, sur lequel se fonde l'arrêté, est illégale dès lors que les règles de convocation des conseillers municipaux n'ont pas été respectées ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'imminence des effets de la décision d'aliénation d'une partie du chemin rural sur la circulation et des constructions projetées ; - la délibération est illégale faute d'avoir respecté les délais de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les membres de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire n’ont pas été destinataires du rapport disciplinaire le concernant, ce qui est de nature à vicier leur convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501966_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... par le Proviseur du lycée professionnel Jean-Marie Michotte, en date du 23 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la convocation au conseil de discipline fixée au 14 novembre 2025 à 14h00, ou, subsidiairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100343_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales la convocation au conseil municipal indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officiellePage 23 sur 7251