des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

DEVAIT A SON TOUR RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT VERSE A SON MARI DES SOMMES SUFFISANTES POUR REGLER SA PART DU PRIX DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA Y...

moyenne mensuelle de 43, 48 heures, d'où une perte de salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le salaire mensuel versé à la salariée n'était pas conforme à la convention

traitement de base, lui-même défini dans le bulletin d'adhésion comme représentant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'il s'agissait de prestations fixées dès l'origine par la convention

Ingénieur fait grief à l'arrêt de la condamner au profit de la compagnie La Concorde, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis de la convention

un mur d'enceinte et n'était pas attaché à la construction, il en résultait qu'il n'était pas couvert par la garantie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention

limites de la valeur des droits de souscription, violant ainsi les articles 599 du Code civil et 187 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel, que la convention

D'UN GOLF MINIATURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT LA DUREE DEVAIT ETRE FIXEE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART

ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCLUSION DE GARANTIE SANCTIONNANT LE DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN VEHICULE OU LE MANQUE DE REPARATIONS INDISPENSABLES N'ETAIT PAS LIMITEE PAR LA CONVENTION

Gilles Y..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit de la société Clerc déménagements

DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OBJET DES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES FAITS DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS

action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les frais irrépétibles et les dépens seront supportés conformément à la convention

au 1er juin 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à des recherches non demandées, a constaté que Mme X... n'avait pas délivré le local loué permettant, comme le prévoyait la convention