Codes de loi français

Article 6

Lorsqu'en cours d'année scolaire les fonctionnaires détachés sur les emplois mentionnés aux I et VI de l'article 3 atteignent la durée maximale d'occupation de leur emploi, ils conservent le bénéfice de leur nomination jusqu'au 31 août de l'année considérée

Article R2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut.

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation

Article R332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve

Article R761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ; 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation

Article 49 septies

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.

Article Annexe art. 16

conditions de ladite convention.

Article 49-1

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article 2

Conventionnement La présente convention s’applique : - aux médecins exerçant à titre libéral ayant un lieu d'exercice en France, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour

LEGIARTI000041562813

Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article 9-9

Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables aux professionnels que la caisse de prévoyance sociale a décidé de placer hors convention pour violation des engagements prévus par celle-ci.

Article Annexe art. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Cet avenant, qui est soumis à l'accord de la caisse nationale, devient définitif dans les mêmes conditions que la convention type elle-même.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Conditions d'occupation et de peuplement des logements. Les logements soumis à la présente convention doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

Article 49 bis

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article 56

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

Article 78

à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant. - les médecins exerçant hors du régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et les

Article 35

L’adjoint ou l’assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée