Il fait valoir que : - l’erreur commise par ses services se limite à la somme de 211,46 euros, compte étant tenu de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la

née le 04 Avril 1972 à NANTERRE (92000) ... 29810 PLOUMOGUER ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant Me Céline KERBERENES-RENAUX, avocat

pour conseil Me Julie HAZIZA-HARROS, Avocat, #E0739 DÉFENDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 3] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

pour infractions au Code de la consommation, à 4 500 euros d'amende, à des réparations civiles et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Perrot, avocate de M.

A C demande au tribunal de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux

exécution des contrats de prévoyance collective souscrits par l'employeur entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à retenues au titre des contributions

La part contributive du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant a été fixée par le juge à la somme de 180 euros par mois, avec indexation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut à la perte d'objet de la requête de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société AZ Auto.

Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent

de conclusions minorant la demande faite par assignation au titre de la prestation compensatoire et l'a, en conséquence, condamnée à payer à Mme X... la somme de 91 469,41 euros en réparation de la perte

Mme X... indique que le père ne paie pas la contribution due, ce dernier faisant valoir avoir payé la contribution dans les mains de l'enfant, de juin à novembre 2016.

la part contributive de l'Etat.

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

Dans l'affaire entre : Madame [E] [X] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

La société [L] ne justifie pas d'une perte de chiffre d'affaires. La SCI a subi une perte de loyer liée à l'impossibilité d'exploiter.

condamner à payer au salarié la somme de 45 982 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, soit la somme de 4 598,20 euros, alors « que le salarié ne peut