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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234fcd58014677408239

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle

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CC

civ2

6137234fcd5801467740823b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740823c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

61372351cd580146774083ba

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d43a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

A... y Grau n'est pas domicilié à Sansa, qu'il n'y réside pas et qu'il n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100501

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

[T] et fixé la pension alimentaire due par ce dernier à son épouse au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de deux de leurs trois enfants, devenus majeurs ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

A titre liminaire, il rappelle le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100379

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il est le père de l'enfant et de le condamner à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ; Attendu, d'une

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Samuel Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bb8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Roger X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bc2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Patrick Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bc4

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Pablo Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bcc

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1ca6

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Georges Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1ca7

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Roland Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1ca8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Thierry Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1ca9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Eric Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1cab

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Michel Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1cb0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Louis Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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CC

civ2

61372132cd580146773f1cb3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Pascal Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

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