AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234fcd58014677408239
13 avril 1999
13 avril 1999
X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était
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civ2
6137234fcd5801467740823b
13 avril 1999
13 avril 1999
X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était
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