résidence secondaire de sorte que la commission des infractions fiscales n'a commis aucune irrégularité ; en effet, la commission l'a, à juste raison, adressé au lieu du principal établissement du contribuable

société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable

tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à l'administration fiscale lorsqu'il ne renseigne pas celle-ci sur l'étendue de ses obligations à l'égard du contribuable

comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable

. », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts V..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'administration a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable

Y... et non les valeurs respectives des droits indivis qu'ils détenaient sur cet immeuble et en écartant comme inopérante la circonstance que cette résidence était détenue en indivision par les contribuables

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de

de nullité soulevée de ce chef sera écartée ; "1 ) alors que l'inobservation par l'administration fiscale des garanties prévues par la procédure de répression des abus de droit, qui prive le contribuable

faisait partiellement droit le 28 avril 1996, à l'exclusion des scellés dont la communication était aussi refusée par le juge d'instruction selon courrier du 16 juin 1997 ; que, suite à un renvoi, la contribuable

impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale, demanderesse, d'établir l'irrégularité des déclarations de recettes du contribuable

de publicité foncière, les droits de timbre, et de taxes assimilées à ces droits peuvent être portées devant le tribunal de grande instance ; qu'en conséquence, le recours introduit par un contribuable

transactionnelle ; que la société en a demandé le remboursement à la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable

ayant le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent effectuer les visites et saisies nécessaires pour rechercher la preuve des agissements frauduleux du contribuable

qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et en ce qu'il a dit qu'aucune irrégularité de la procédure de recouvrement n'était établie, alors « que l'administration adresse au contribuable

lorsque le pli recommandé contenant l'avis de vérification n'a pas été retiré, et qu'il est retourné à l'administration fiscale, celle-ci doit apporter la preuve de la remise d'un avis de passage au contribuable

déclaration liminaire accompagnée d'un engagement ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : "considérant que la procédure exigée par l'article R. 23 B-1 n'a pas d'autre fondement que de permettre au contribuable

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations des contribuables, quel que soit l'ordre de juridiction

des arguments nouveaux ; "alors que les dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales instituant l'obligation d'un débat oral et contradictoire évolutif et constructif entre le contribuable