alinéa 2, du Code des PTT, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon

renversement de la charge de la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de contrefaçon

renouvellement le 15 mai 1985 et enregistrée sous le n° 1 309 749, pour désigner dans les classes 3 et 21 les produits de toilette, parfumerie, cosmétique et ustensiles de toilette, a assigné en contrefaçon

introduit depuis plusieurs années en France où était déjà commercialisé un fromage portant cette dénomination et répondant à des caractéristiques précises et qu'il a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour contrefaçon

des marques précitées, et d'avoir débouté la société CLE de son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'Ante D... a reproché aux consorts B... de s'être rendus coupables de contrefaçon

française « Securis » enregistrée sous le numéro 3153932 afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi en contrefaçon

Jean-Luc, - LA SOCIETE LABORATOIRES EPG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre

de ces flacons dans les locaux de l'administration des douanes puis a assigné la société Gifi en contrefaçon, notamment, de ses droits d'auteurs sur le flacon « Le Mâle ». 3.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

; que cela implique nécessairement qu'elle doit être en tout cas égale au bénéfice réalisé par le contrefacteur du fait de sa contrefaçon et indépendamment de la concurrence du tiers, lorsque en l'espèce

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action

d'avoir décidé qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part que l'usage commercial du nom patronymique est libre tant qu'une décision de justice définitive n'est

l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée pour défaut d'originalité aux photographies réalisées lors de courses automobiles et dont ils reprochent la contrefaçon

Sans être une contrefaçon, il peut être l'outil d'une ou plusieurs contrefaçons ultérieures » ; que l'expert indiquant qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, ce scellé sera restitué à M.

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEAUMONT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1194237, DEMANDE LE 4 AVRIL 1958, CONCERNANT DES ISOLATEURS POUR CLOTURE ELECTRIFIEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON

et de dire irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité d'une