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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, si la SAEPP demande la condamnation de l'office du tourisme à lui verser, sur le fondement de l'article 13 du contrat type de mise à disposition d'installations immobilières en rapport avec l'utilisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01131
1 décembre 2009
1 décembre 2009
part de l'Université Claude Bernard, d'une déclaration de valeur, la société Transal ne peut utilement en déduire automatiquement que le donneur d'ordre a exprimé la volonté de limiter au plafond du contrat
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e13
9 novembre 1993
9 novembre 1993
standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article 16 du contrat-standard, ce qu'a contesté la
Source officielle3e ch. REFERES PAF
69681407cdc6046d47529511
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51636
10 novembre 1988
10 novembre 1988
bâtiment ; Attendu que pour dire que la société Demeurial était tenue de s'affilier à la caisse des congés-payés du bâtiment de la région parisienne, l'arrêt infirmatif attaqué relève que dans le contrat
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee4bb
26 janvier 1989
26 janvier 1989
rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités consécutives à la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc4
16 janvier 1990
16 janvier 1990
paraître sur les écrans Reuter les cours d'achat et de vente d'options de gré à gré sur valeurs mobilières ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après voir énoncé que les contrats
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5479c
13 mai 1965
13 mai 1965
TARDIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Source officiellecr
évrier 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean-Yves M
61372699cd58014677426e6b
23 mars 2005
23 mars 2005
de l'environnement économique et financier de cette opération (en particulier sur la rentabilité prévisionnelle de l'investissement), une analyse des conditions de la gestion du bien concerné, les contrats
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d40
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Elle soutient : - que les sociétés TIWI et LABOULET et elle-même sont convenues de soumettre leurs relations au contrat-type n° 27 de la Fédération des associations d'huiles, de graines et de graisses
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d41
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Elle soutient : - que les sociétés TIWI et LABOULET et elle-même sont convenues de soumettre leurs relations au contrat-type n° 27 de la Fédération des associations d'huiles, de graines et de graisses
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59397
28 janvier 1980
28 janvier 1980
FLEURISTE ADHERENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PREFERER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR REPRODUITES REGULIEREMENT DANS L'ANNUAIRE INTERFLORA, LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110932
8 décembre 2021
8 décembre 2021
en mesure d'invoquer ses conditions générales de vente, de toute façon, le juge du fond devait s'expliquer sur le point de savoir si elle n'est pas en mesure d'invoquer le plafonnement prévu par le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100835
22 septembre 2011
22 septembre 2011
imputant à faute au livreur de ne pas avoir procédé à une telle vérification qui ne lui incombait pas, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 5 du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00834
5 juin 2007
5 juin 2007
rien de certain sur les raisons de la perte de la marchandise, à constituer une faute assez considérable pour permettre d'écarter la clause limitative de responsabilité qu'il inclut dans les mêmes contrats
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b293
30 juin 1970
30 juin 1970
FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION " ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE MENTION, FIGURANT EN CARACTERES IMPRIMES SUR UNE FORMULE D'UN CONTRAT-TYPE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e42
17 février 1971
17 février 1971
L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE TENUE PAR LA SARL LA PERGOLA, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONTRAT
Source officielleC23-TPBR
6a0f7cdecdc6046d477efecb
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [L] et l’EARL [Adresse 3] est régi par le contrat-type de bail à ferme viticole du département de la Savoie, CONDAMNE l’EARL [Adresse 3] à payer à M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737168
23 décembre 2020
23 décembre 2020
d'efficience des soins des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats
Source officielleciv1
613724a4cd5801467741732a
14 juin 2005
14 juin 2005
contractuelles entre les parties et en a seulement déduit que les délais de préavis de 18 mois et 2 ans, prévus dans le cas d'une ancienneté de 10 à 15 ans et dans celui d'une ancienneté supérieure, par le contrat
Source officiellePage 23 sur 2439