LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 2004), que suivant contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [D] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 2 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide

[F] et Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt notarié reçu le 22 juillet 2002. 2.

d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'en se bornant à affirmer pour dire que les saisies pratiquées dans des sociétés et des locaux distincts du groupe

pas contestée par Le Livre de Paris - mais sur la date à laquelle la dette de cette dernière au profit de la société Presses de Lutèce était née, pour déterminer si la saisie-attribution pratiquée le

conclu entre les parties le 30 janvier 1998 ; - constate que cette clause est réputée non écrite ; - annule le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à Mme [K] le 17 janvier 2019 ;

de la SCI Mas de la Cerisaie et des époux [B] tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et d'avoir en conséquence condamné la SCI Mas de la

X... selon lesquels la situation financière de la société était négative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 3 ) que l'existence d'un dol s'apprécie

Dans la mesure où, en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article 1162 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat), il y a lieu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Comepa industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.307 contre

de concession et d'un contrat de commercialisation, d'avoir annulé les ordonnances rendues sur requête par lesquelles le président du tribunal de grande instance avait, d'une part, désigné un huissier

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Althéa gestion, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

par le franchisé, la société Prodim a fait constater que celui-ci utilisait l'enseigne "Eco Service", puis a assigné devant le juge des référés le franchisé et les sociétés Auchan France et MPS du Centre

X... de ses demandes en résolution du contrat de vente, du contrat de prêt immobilier, du contrat d'assurance et du contrat de gestion locative ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Elle soutient que la cour n'est pas saisie de la disposition du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats, celle-ci n'étant pas mentionnée par la déclaration d'appel et aucune indivisibilité

Dieter, - LA SOCIETE QUARTZ D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens