X... aux fins de faire reconnaître son droit de préemption des parcelles ER 351, 354, et 954 et faire constater qu'un contrat de vente s'est formé entre elle et M. X... ; Attendu que M.

pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que M.

d'une demande en annulation du contrat ne peut, en l'état d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol

, de constater que la société TOEI ANIMATION Co Ltd n'ayant pas été mise en demeure de payer les commissions des 2ème et 3ème trimestres 2004, aucun taux d'intérêt ne pourra être appliqué à ces montants

à compter du 1er août 2002 et du contrat de travail du 5 octobre 2005 en un contrat de travail à temps complet emporte rappel de salaire sur la base d'un temps complet, condamner la société MBA PROMOTIONS

Enfin, la société Pininfarina se prévaut d'un entretien qu'elle a engagé courant 2018 sur un projet de contrat pour la promotion de l'hypercar H2 Speed devant être confié à M.

Roger X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Grand Bleu promotion, société

La SFTAG a assigné la société Sovel promotion en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

parties, Mme ANGELI Béatrice reconnaît que l'application des dispositions de la présente transaction la remplit de tous ses droits attachés tant à la conclusion, à l'exécution qu'à la résiliation de son contrat

forclose l'action en contestation de la décision de préemption, - déboute les requérants de leur demande en nullité de la vente intervenue entre eux et Mme [T] et de leur action en rescision pour lésion

"vendrait son terrain à un autre promoteur ou lui déléguerait la maîtrise d'ouvrage, il s'oblige à imposer le présent contrat d'architecte à l'acquéreur, en cas contraire, les sommes dues, telles que définies

de la seule réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, a subordonné à la construction ou au remploi préalables l'exigibilité de l'indemnité correspondant

agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion

société un droit de préemption en cas de cession des actions détenues par lui dans le capital de la société Saveran ; que M.

1], de rayonnement dans les médias, de conseil et assistance aux actions événementielles du [Établissement 1] et de conseil et assistance à la conclusion de contrats relatifs à la promotion du [Établissement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1999), que la société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion

sa demande de prorogation de ce contrat par trois décisions de l'assemblée générale ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

Elle soutient que le contrat de travail de M.