de services aéroportuaires et des contrats de prestations de services marketing, laquelle s'opposait à l'application de l'article 81 du code des marchés publics aux contrats de prestations de services

Modifie l'objet du litige et viole ainsi l'article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d'office, la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221

L'arrêt ajoute qu'il ressort des modalités de facturation des prestations, telles qu'elles étaient prévues par l'article 2 du « contrat de prestations de services » conclu entre les parties, qui prévoyait

Il est stipulé à l'article 7 du contrat de prestation de service qu'il est consenti pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

La société GORTA a souscrit un contrat de prestation de service de gestion de déchets auprès de la société [Adresse 1] le 24 mars 2017.

Elle souligne que la contestation de l'authenticité de la signature présente sur le contrat de prestation de service est évoquée pour la première fois devant cette juridiction, traduisant ainsi une défense

de résilier le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, cette résiliation entraînant ipso facto celle du contrat de crédit-bail

de prestations de service, avait occasionné un préjudice à Mme X..., la cour d'appel, qui n'a, là encore, pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application

L'examen d'une part du contrat de prestations de services conclu le 7 octobre 1996 entre la société COLGATE PALMOLIVE et la société D. V.

Par requête en date du 5 novembre 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier les contrats de prestations de services en contrat de travail à durée indéterminée

(la banque) ; que, le même jour, il a conclu un contrat de prestation de services avec la société Ateliers herbe et une convention de garantie d'actif et de passif au profit de la société Effikassociés

que le directeur général de la société UBN n'avait pas le pouvoir d'engager seul cette société selon les termes du contrat de prestations de services du 11 août 2009, de constater que la société GG Private

de fourniture de matériel et de prestation de service sont indivisibles du contrat de crédit-bail, dire que la résiliation du contrat de prestation de service entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail

. ****** Le 1er mai 2006, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP), devenue la société PRESSTALIS, dont l'activité

Q... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

S... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

Le 1er août 2013, un contrat de prestations de services et d'assistance était passé entre la société DM Consulting, représentée par M.

Le 5 février 2014, la société BBF a résilié le contrat de prestation de service la liant à la société DSM avec effet au 5 mai 2014.