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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de mission durant dix-sept mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que le contrat de mission
Source officielle19e chambre
60324a3069701c8017004312
7 mars 2018
7 mars 2018
[J] demande à la cour d'infirmer cette décision et de constater que son ancienneté remonte au mois de mars 2007, constater l'absence de validité des contrats de mission à temps partiel, les requalifier
Source officielle19e chambre
60324a3069701c8017004313
7 mars 2018
7 mars 2018
[X] demande à la cour d'infirmer cette décision et de constater que son ancienneté remonte au mois de juin 2008, constater l'absence de validité des contrats de mission à temps partiel, les requalifier
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119ae
14 mai 2003
14 mai 2003
et dernier contrat de mission -, marquée par cinq périodes d'interruption, sans à aucun moment constater que la durée d'un des treize contrats successifs aurait excédé dix-huit mois, renouvellement inclus
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : Selon les termes de l'article L. 1251-16 du Code du travail « Le contrat de mission est établi par écrit »
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853
21 octobre 2020
21 octobre 2020
que de très nombreux contrats de mission produits par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854
21 octobre 2020
21 octobre 2020
que de très nombreux contrats de mission produits par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
de mission du 15 septembre 2008), - du 18 octobre 2008 au 18 janvier 2009 (contrat de mission du 15 octobre 2008), - du 19 janvier 2009 au 19 juillet 2009 (contrat de mission du 19 janvier 2009),
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
15 juin 2009 au 11 septembre 2009 (contrat de missions du 15 juin 2009), •du 1er août 2009 au 11 septembre 2009 (contrat de mission du 1er août 2009), •du 12 septembre 2009 au 9 octobre 2009 (contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle prétend que la contestation relative au motif du recours aux contrats précaires ne peut être faite qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, et que les contestations relatives à la forme des contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00877
24 septembre 2013
24 septembre 2013
; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le contrat de mission de prestations de services avait été conclu avec la seule société Groupe CPS et, d'autre part, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b99
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur la demande en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [J] soutient qu'il a été mis à disposition de la société de façon continue
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b1f
1 décembre 2005
1 décembre 2005
tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que par arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 23
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55a
18 mai 2022
18 mai 2022
Au soutien de ses prétentions, elle affirme, concernant la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, que les délais de carence entre les contrats de mission, qui
Source officielleChambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des avenants de renouvellement, et de la motivation des contrats de mission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43291
3 mai 2017
3 mai 2017
utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43296
3 mai 2017
3 mai 2017
utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43297
3 mai 2017
3 mai 2017
utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909be
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Un avenant de renouvellement au contrat de mission a également été signé le 27 mars 2009 entre la société ADIA et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b77
22 octobre 2014
22 octobre 2014
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente
Source officiellePage 23 sur 5237