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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00245

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de France Telecom nécessaires pour assurer la maintenance [article 3, contrat de génie civil du 18 mai 2001, page 4], - le droit de procéder à toute modification ou extension des infrastructures implantées

Source officielle

Page 23 sur 20117

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TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201963

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la compagnie AGF devait sa garantie à la société AEM au titre du contrat de responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés par cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

En l'espèce, suivant police n° 15030095JA, la société EPF Couverture a souscrit auprès de la société Millennium Insurance Company un contrat d'assurance responsabilité civile et décennale des entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91fa0

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

X..., de dire qu'à défaut elle le sera par la compagnie ALLIANZ IARD au titre du contrat responsabilité civile professionnelle RCPOLIS, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI LE COURDEIN

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033ae3c1737c6622a6ca3ab

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

et la MMA expose que la société Euroconstruction n'a souscrit qu'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile entreprise et non un contrat Construction de maison individuelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En considération du coefficient de 2 affecté aux contrats responsabilité civile, ce contrat a affecté la valeur de cession pour la somme de 182,42 euros. 4- Allianz Collectives : Pas de réponse de

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300695_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - l'arrêté contesté ; - les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506681_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d’un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

nécessaires et en permettant la poursuite du contrat d'assurance civile professionnelle de Me [A], en conséquence, condamner in solidum Me [A] personnellement et la société COVEA RISKS au paiement des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201275

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200781

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [M] contre la société Gan, l'arrêt, après avoir constaté que Mme [M] avait déposé au greffe, pour consultation, les originaux de plusieurs contrats de capitalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Laurent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société civile des Mousquetaires, société civile à capital

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00145

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

mise à la charge de l'emprunteur de démontrer que dûment informé il n'aurait pas contracté, l'arrêt a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la perte de chance résultant pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(les consorts J...) ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 24 mars 2011 et demandé l'annulation des deux contrats de prêt et le rejet de la demande en paiement formée par la banque contre la SCI.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509714_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

(copie du contrat d'union civile), justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par

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TA

7ème chambre

DTA_2105961_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

appartements, en qualité de bailleur, auprès de laquelle elle a acquis les logements en cause en 2017, qu'aucun avenant les transférant à la SCI requérante n'est produit, et que ce second bail intitulé " contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.041 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant à la

Source officielle