l'un et l'autre exerçant l'activité de fermier à titre exclusif, dans le cadre d'une exploitation agricole comportant également des terres lui appartenant en propre, le tout en conformité avec le contrôle

D'une part, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles

retenu qu'il ressortait de la confrontation entre les pièces produites aux débats et des arrêtés du préfet de l'Aisne des 29 mars et 17 mai 2002, portant révision du schéma directeur départemental des structures

son article 3, " Ordre de priorité " que : " Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon l'ordre de priorité établi en prenant en compte : la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle

fonctionnement du service sur lequel il a autorité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exploiter relatives au contrôle

conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle

Je vous informe que compte-tenu des éléments que vous m'avez communiqués, votre demande n'est pas soumise à autorisation préalable au titre de la réglementation du contrôle des structures'.

En troisième lieu, il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire qu'un arrêté refusant l'octroi d'une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles doive être numéroté

, de l'agriculture et de la forêt, a reçu délégation de signature consentie par le préfet de la région Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle

conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle

conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle

Enfin, l'article 5 du SDREA fixe, dans un tableau, le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle des structures pour les exploitations agricoles pour chaque territoire classé en zonage allant de A

des dispositions du IX de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 que le législateur a subordonné l'application de l'ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle

Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du chapitre relatif au contrôle des structures d'exploitation

Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.

. ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

D’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (…) quels

avait été donné par Mme Mireille X... l'avait été au bénéfice de sa fille, Mme Y..., unique titulaire du droit de reprise, la législation relative au contrôle des structures agricoles étant indépendante