du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les faits n'étaient pas prescrits ; "aux motifs que la plainte avec constitution

procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Daniel X... du chef de construction sans permis, a déclaré irrecevable la constitution

membres du conseil national », « système particulièrement juteux » ne sont par ailleurs pas compatibles avec la prudence requise pour caractériser la bonne foi ; que s'il n'est pas contestable que le sujet

deux médecins a refusé le permis d'inhumer pour des raisons d'étique ; que le procureur de la République a ordonné une autopsie dont le rapport concluait le 3 juillet 1993 à une mort naturelle sur un sujet

public dans la mesure où aucune insolvabilité n'en était résultée, puisqu'ils demeuraient propriétaires d'un immeuble et de valeurs mobilières, de sorte qu'en retenant que la donation-partage était constitutive

en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

Z..., condamné par un arrêt définitif en date du 7 décembre 2010 à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

La CPAM du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, de la condamner

imposées dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, à compter de la notification du jugement, y compris lorsque le condamné n'a pas eu connaissance de cette notification, porte atteinte au droit à la sûreté

sa profession, - Sophie Y... a persisté à prétendre qu'elle avait obtenu des renseignements d'une tierce personne en taisant son identité, ce qui a rendu et rend impossible toute vérification à ce sujet

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant qu'il ne soit déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel

du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 226-31 et 131-27 du Code pénal et

omettant de constater cet élément essentiel du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 ) "alors que les juges du fond qui ont fondé l'existence de dissimulations de sommes sujettes

[K] [Z] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Illégale fiche aux fins d'interpellation, le procédé déloyal, l'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté découlant de l'article

[G] qui avait financé seul l'acquisition des actifs, la logique de cette sûreté était de pouvoir devenir associé de HST à 50% en cas de défaillance de HFI. Le 13 septembre 2024, M. 

la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés par la partie civile ne sont pas constitutifs

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

les zones de sûreté à accès règlementé des aérodromes.