l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution

du crime commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X... est poursuivi pour avoir commis en France le délit d'association de malfaiteurs, pour lequel les juridictions

secret de l'instruction, l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Nord Picardie recevable en sa constitution de partie civile et a condamné en conséquence M. et Mme Gérard X... solidairement à paiement de la somme de 1 44 064 euros à titre de dommages-intérêts ; "

Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux époux F... et pris de la violation des articles 1, 6 et

Y..., directeur d'agence au service de la société CIM depuis le 7 janvier 1981 a été licencié le 12 mai 1991 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le

contre Pierre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

"condamné le 20 janvier 2003, par le tribunal de grande instance de Paris à restituer à son frère Samuel le montant de la provision représentant la succession de leurs parents, retirés sur les deux comptes

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Je me suis rendu là-bas pour prendre en compte le premier véhicule. Là-bas il y avait un italien prénommé B... qui était manifestement le détenteur de cette voiture.

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et suivants,

, peuvent voir varier le délai en fonction du fait générateur ; - l'exigence constitutionnelle du respect du droit à un recours effectif n'interdit pas, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Y... ; que de même, l'étude de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° 1550 de la chambre de l'instruction du 27 novembre 2020 Enoncé du moyen 11.

..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 octobre 1994 qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur leur constitution

Z... en condamnant le prévenu à lui verser la somme de 65 000 francs ; "aux motifs que les éléments retenus par le tribunal sont constitutifs de charges sérieuses contre le prévenu d'avoir commis le

pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

condamné en conséquence à la peine de 3 000 francs d'amende, outre 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le retard apporté dans la communication du procès-verbal de réunion du comité