d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux

6 et 7) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que : "la doctrine et la jurisprudence, se fondant sur la définition du concept même de l'intérêt qui est la rémunération prorata temporis du capital

décès contractuellement stipulés, soit un capital correspondant à 500 % du salaire brut annuel de référence de [Y] [H], avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2014, les intérêts échus pour

la contrariété à l'objet social ne fait pas obstacle, à l'égard des tiers n'ayant pas connaissance d'une limitation insérée dans les statuts, à la validité des engagements pris par les sociétés de capitaux

Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun

la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés, a déclaré irrecevable sa constitution

en espèce sous forme de rente; que, dès lors qu'elle avait jugé que l'indemnisation de Mme Z... était soumise à la loi yougoslave, la cour d'appel devait soit lui accorder une rente, soit fixer le capital

qu'il est déjà à 1 450 pieds d'altitude ; qu'il survole l'outer marker de Toussus à l'altitude de 970 pieds, soit à 750 pieds en-dessous de l'altitude publiée, alors qu'il s'agit d'un point de repère capital

Z..., X... et Y..., qui avait acquis de la société Sogamur 95 % du capital de la société Cauval industrie cotée au premier marché au comptant de la Bourse de Paris, a envisagé, afin d'augmenter la liquidité

qu'elle a demandé à celles-ci réparation de son préjudice ; Attendu que, pour fixer l'indemnité complémentaire de Mme Y..., l'arrêt déduit du préjudice soumis à recours une somme représentant le capital

toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social,

de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux

fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Genay, comme constitutives

l'espèce, l'appel de la partie civile sur les dispositions civiles d'un jugement prononçant simultanément une déclaration de culpabilité à l'encontre des deux prévenus et une irrecevabilité de la constitution

a été constitué un groupement d'intérêt économique Paris Sud expansion (le GIE), destiné au redressement financier des centres de distribution au "panonceau Leclerc", entre la société coopérative à capital

Par courrier du 19 octobre 2023, Mme [P] [D] a mis en demeure CNP Assurances de lui verser le capital décès.

d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a renvoyé Michel K... et Tomasz U... des chefs de complicité de tentative d'escroquerie et recel et a débouté par voie de conséquence les époux F... de leur constitution

, et Sérignat location), les conventions de cession comportant une clause de non concurrence ; que la société HOPARIC, qui détenait à la suite de cette cession la totalité ou la plus grande part du capital