sérieuse ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les

à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement

de la rupture du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, seraient-elles consécutives à la

que les chambres froides livrées par la société Frimatec ne présentaient pas de désordres actuels, ce dont il résultait que l'obligation de cette société était sérieusement contestable, puisque, au

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate, d'abord, que la lettre de licenciement

que l'employeur ne contestait pas sérieusement l'affirmation du salarié suivant laquelle les incidents ayant affecté les deux machines ATT 1190 et 590 correspondaient à un processus de fabrication qui

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que sa démission soit requalifiée en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il soit constaté

une contestation sérieuse s'agissant du harcèlement moral, des circonstances et des conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le conseil dira n'y avoir lieu à référé et invitera madame G.

2026, la société à responsabilité limitée Madame [H] [F] a formulé les demandes suivantes : Juger que l'obligation de la société A à Z de payer la somme de 130.287,89 euros à Madame [F] n'est pas sérieusement

contestable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait) été ouverte à l'encontre de

relative au montant de la provision, violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la compétence du juge des référés exclut l'existence d'une contestation sérieuse; que

sérieuse entraînant l'incompétence du juge des référés ; que la cour d'appel a constaté que la somme réclamée par la société Sovec à M.

sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie, contestation sérieuse que seul le juge administratif avait compétence

janvier 1992) d'avoir dit, que le licenciement procéde d'une fautre grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une attestation indique les mots «'connasse et salope'» proférés contre une serveuse.

Licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son

Quatre vingt dix-sept d'entre eux ont contesté leur licenciement et, un arrêt du 17 janvier 2013 a dit ces licenciements sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde

contestable de ses obligations à l'égard du salarié demandeur ; qu'en fondant ses décisions non uniquement sur les contestations que la sarl I...