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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8eca9bf26379030967
6 juillet 2022
6 juillet 2022
médicale de l'affection, dorénavant seul point de départ de l'indemnisation des affections professionnelles ; que lorsque la fixation de la date de première constatation médicale est antérieure à la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210441
23 juin 2022
23 juin 2022
au cours du délai de prise en charge ne saurait faire office de première constatation médicale ; qu'au cas présent, en retenant que « la date de première constatation médicale du 25 avril 2008 retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200167
7 février 2008
7 février 2008
de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511e6
24 juin 1987
24 juin 1987
règlement fait bénéficier des prestations complémentaires d'invalidité les invalides classés dans les 2e et 3e catégories prévues par l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale sans exiger une constatation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210322
3 juin 2021
3 juin 2021
constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles et qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la constatation médicale intervienne avant la fin de l'exposition au risque
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb3f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La date de première constatation médicale, issue du certificat médical initial, n'est donc pas l'année 2015, mais le 1er septembre 2020, et il est établi que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2b0c777d3ec8eb365d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le certificat médical initial daté du 1er mars 2019 établi par le docteur [C] faisait état des constatations médicales suivantes : " tendinopathie sus épineux droit rupture transfixiante + sus épineux
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de la première constatation médicale de la maladie est le 13/12/2018.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
5 avril 2012
Sur cette demande, elle indiquait certes que la première constatation médicale de la maladie était en date du 20 janvier 1977.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dc98bcafcb3a63e083
23 avril 2025
23 avril 2025
[T] [W] remonte au 5 juin 2015 et que celle de la première constatation médicale de la maladie est le 8 février 2018, correspondant à la date de l'IRM.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbaa
7 février 1980
7 février 1980
QU'ELLE LUI AVAIT REFUSEES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN PRECITE, LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210320
3 juin 2021
3 juin 2021
constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles et qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la constatation médicale intervienne avant la fin de l'exposition au risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210321
3 juin 2021
3 juin 2021
constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles et qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la constatation médicale intervienne avant la fin de l'exposition au risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200549
5 avril 2012
5 avril 2012
Sur cette demande, elle indiquait certes que la première constatation médicale de la maladie était en date du 28 août 1980.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528d2
4 mars 1999
4 mars 1999
des deux derniers que le régime d'indemnités journalières des artisans institué par ces textes est réservé aux assurés affiliés et ayant cotisé à ce régime depuis au moins un an à la date de la constatation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400923_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201104
25 juin 2009
25 juin 2009
LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que, en cas d'aggravation de l'état de santé de Monsieur Cyrille X..., aggravation constatée médicalement et dûment reconnue par le FIVA, la nouvelle
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8121
7 juillet 2022
7 juillet 2022
médicale figurant sur le certificat médical initial est celle du 28 septembre 2015, il reste qu' il est constant que la première constatation médicale de la maladie n'est pas soumise aux mêmes exigences
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6dc
8 novembre 1990
8 novembre 1990
effectuées par les sauveteurs et notamment par A..., des déclarations recueillies sur place et des constatations médicales, des présomptions suffisamment graves et précises et concordantes pour maintenir
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce8b1dbbe3bae6001c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'autre date de première constatation médicale, différente et figurant sur le colloque médico-administratif, ne peut pas être retenue, faute d'élément extrinsèque pour la justifier.
Source officiellePage 23 sur 6429