qu'en fondant les redressements sur ce que la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE" aurait été le véritable cocontractant de la société Vinco, et en prétendant ainsi écarter un acte dont le cosignataire

comptables directs du trésor, dispose que les poursuites sont exercées par voie de commandement et de saisie soumise aux règles de forme du droit commun, de sorte que le comptable du trésor, qui est cosignataire

parfaitement valable" étant, de par sa rédaction même, surabondante ; qu'en deuxième lieu, l'arrêt attaqué s'est expliqué sur l'authenticité de la signature de Francisque B... en relevant que sa veuve, cosignataire

A... s'impose non seulement à l'égard de ce dernier mais encore dans les rapports entre Mme Y... et les époux X..., cosignataires ; que ce compromis de vente, énonçant que la promesse de vente au bénéfice

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

paiements suivantes : -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

paiements suivantes :  - virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Z] [H] a demandé, à titre principal, le rejet des prétentions de la SCI Anna, à titre subsidiaire, en cas de consignation de limiter celle-ci à une somme minimale et de le désigner en qualité de consignataire

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