des articles R. 52 à R. 58 du code des tribunaux administratifs que le président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal qu'il estime connexe

administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes

d'un an, 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et constaté l'annulation de son permis de conduire pendant deux ans avec exécution provisoire, pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite

[U] était codébiteur solidaire de M. [V] lequel était débiteur envers seulement M.

de fumée ni aucun dispositif destiné à l'évacuation des gaz du générateur mural, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la prévenue soutenait qu'à la différence des conduits de maçonnerie

centrale hydroélectrique, a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites

violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en troisième part, en écartant la bonne foi des journalistes, au motif, d'une part, qu'une vérification renforcée des informations s'imposait dans le contexte

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite

date du 1er juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., après relaxe partielle du chef d'escroqueries, les a déboutées de leurs demandes ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

entreprise ; qu'il apparaît du nombre et de la diversité des personnes qui se sont rendues à la boulangerie ou à proximité que l'activité diurne de la cité avait repris son cours ; que nonobstant la connexité

si, en principe le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand les dettes sont connexes

demandes en paiement des salaires des jours de grève du 9 mai au 24 juin 1994 alors, selon le moyen, que le refus injustifié par l'employeur de respecter l'engagement souscrit dans un accord de fin de conflit

constitution de Me Y..., agissant pour le compte d'Eva Z..., est irrecevable aux motifs que Me Y... étant intervenu pour défendre Ivano X... lors des premières heures de la garde à vue, il y aurait conflit

entre les mains du représentant des créanciers de la société La Fenêtre automatique, la cour d'appel a violé derechef l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que même en l'absence de connexité

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports

Un véhicule Renault Laguna conduit par M. [K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M.

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour écarter la demande reconventionnelle de la société Sceria en compensation, l'absence de lien de connexité

qu'en affirmant que la société Prid n'avait pas critiqué les motifs des premiers juges ayant relevé que les demandes de la société Parsmaster contre elle et son dirigeant présentaient un lien de connexité