; que ce délai de deux mois s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la Cour

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

de ces documents » ; que cette lettre du 29 septembre 2015 a été adressée au précédent conseil de Mme Y..., de sorte que celle-ci n'en a pas eu connaissance, et n'a pas pu en débattre contradictoirement

Celle-ci avait apparemment eu connaissance du fait que nous nous interrogions sur l'origine d'une "facture" litigieuse trouvée sur le système informatique de l'entreprise.

parcelles et dire que ces baux se sont renouvelés pour neuf années ; Attendu que la commune de Saint-Nabord fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance

X... n'avait pas fait acte de candidature à l'examen de contrôle des connaissances au seul motif que celui-ci ne justifiait pas, dans sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, s'être

du défaut au moment de la mise en circulation du produit est infondé à invoquer l'exception de risque de développement ; qu'en affirmant que la connaissance personnelle qu'a pu avoir ou non la société

La société BFI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, nonobstant sa connaissance

effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce

CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que les principes de sécurité juridique et de confiance

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de confiance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture, abus de confiance

Nadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, après requalification des faits en abus de confiance

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait connaissance de l'épicondylite dont souffrait la salariée et que la simple

, la connaissance des faits, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, s'entend de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de recevoir la qualification

et à la considération des personnes visées, comme le reconnait d'ailleurs lui-même le prévenu ; qu'ils visent des magistrats à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et ont été portés à la connaissance

de cause », l'usage d'une marque postérieure et qu'il soit donc démontré, de manière positive et certaine, qu'il a eu effectivement connaissance de l'usage de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la date à laquelle il a eu une connaissance