sa dissolution, d'ordonner sa liquidation conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts, et de dire nulle et de nul effet l'assemblée générale ordinaire du 4 mars 2016, alors « que le conjoint

n'était plus une cause péremptoire du divorce, le fait que son épouse lui ait interdit le retour au domicile conjugal après l'annulation de la procédure en divorce sur requête conjointe était de nature

survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'il appartient en conséquence

Y... à lui payer la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les violences exercées par l'un des époux à l'encontre de son conjoint, quand bien même sont-elles retenues

contre elle seule, qui ne l'a pas dénié, que l'action en répétition devait être engagée ; que le jugement qui tient la demande de la Caisse pour irrecevable doit dès lors être censuré pour violation conjointe

normaux aux torts invoqués ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle de l'épouse, fondée sur l'infidélité du mari établie par la production du contrat de location souscrit le 1er mars 1996 par lui conjointement

sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent en communauté et ne peuvent donc être saisies par ses créanciers sur le fondement d'un acte de cautionnement auquel son conjoint

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hubert Finance, France Distribution, Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi Académie, qui ont saisi conjointement

.. responsables du dommage subi par la commune du fait de l'incendie causé par un congélateur entreposé dans un grenier attenant à l'appartement et dont ils avaient la jouissance indivisément et conjointement

F... fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants mineurs, alors « que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser

d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un assassinat le [...], résultant, d'une part, du chagrin que lui cause la disparition de son conjoint

de contrôle de vitesse, mais qu'il n'avait pas signé le procès-verbal et que son identité n'y figurait pas, pas plus que n'était indiqué le rôle exact joué par chacun des policiers dans l'opération conjointe

constitution de la partie civile contre Georges X... en qualité de civilement responsable de Jean-Philippe X..., le requérant demeurait étranger à l'instance et ne pouvait faire l'objet d'une condamnation conjointe

prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que les effets de l'acte réalisé par représentation naissent directement sur la tête du représenté sans que le représentant soit préalablement ou conjointement

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de l'article 20-1 de la police prévoyant que ne peuvent être indemnisés ni le responsable du sinistre, ni son conjoint

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;

CTM en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors que le salarié d'un groupe de sociétés, qui exerce son activité pour le compte de chaque société du groupe, lesquelles assument conjointement

de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en condamnant le conjoint