travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés

Y...", daté du 10 mai 1996 signé par le salarié et définissant les conditions d'un départ à la retraite, a été établi ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le

La cession ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, condition qui s'apprécie au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire.

immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut et devenir leur propriété ; que l'association a, le 13 juillet 1988, donné congé

, l'arrêt retient que, depuis la rentrée scolaire de 1992, la bénéficiaire du congé est inscrite au centre d'enseignement à distance de Rennes, ce qui ne nécessite pas qu'elle habite Suresnes, et qu'elle

A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie

Le 26 janvier 2022, la preneuse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4. Les bailleurs ont formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail.

La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 12.

[N] [W] savait qu'il ne remplissait pas la condition pour bénéficier du régime de la déclaration relative au seuil de surface, et qu'ayant donné congé aux preneurs pour le 31 octobre 2016, il disposait

Néanmoins, les conditions exigées pour le bénéficiaire de la reprise s'appréciant au jour d'effet du congé, il convient de déterminer le point de départ du délai de péremption puis d'apprécier si au 30

Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

Par acte du 30 avril 2018, les consorts [B] lui ont délivré congé, à effet du 31 octobre 2019, pour reprise par M. [E] [M], fils de Mme [M]. 3.

X... devait poursuivre son travail suivant les conditions de son contrat sans aucune modification, ce qu'elle lui avait d'ailleurs confirmé dans une lettre du 24 septembre 1998 ; qu'il en résultait que

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

payés alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant comme "période précédant le congé" "le mois précédant celui de la prise de congé", les juges du fond ont violé l'article L. 223-11 du Code du travail

la débouter de ses demandes tendant à dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlles X... et Z... de Laurens Y..., leur a délivré un congé

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992