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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b7bcdc6046d47704c61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire; Attendu que Madame le Procureur se dit favorable à la requête, Attendu dans ces conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5eecdc6046d47ec5ab7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire; Attendu que Madame le Procureur se dit favorable à la demande, Attendu dans ces conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c700cdc6046d47ec6ce4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire; Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5a9cdc6046d477833a2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : Monsieur [A], [S] [F] RG 2026 005453 PC 41226143 Le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa61dcdc6046d47783b52

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : AUVERGNE BATIMENT DESAMIANTAGE (SARL) RG 2026 006106 PC 41226137

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdd0

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

des parties civiles selon les règles du droit civil ; " alors que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la relaxe du prévenu et n'étant pas saisie d'une demande des parties civiles, deux des trois conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601486_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées de l’article R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b41c

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'ELLE NE PEUT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502534_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501057_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A demande au tribunal de se prononcer sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur sa fille mineure, sur son lieu de résidence habituelle et sur le droit de visite de d'hébergement de la mère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303582_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

671b35c42edfb0b58c05f1c0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'acceptation du désistement le 23 Octobre 2024 ; elle sollicite le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413068_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209725_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512363_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de la SAS France Pierre 2 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

696733fdcdc6046d4738ecfd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et il est parfait

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f1cd782f77035fb0bf7e3a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LAURAD, mission exercée par Me [T] [L], mandataire judiciaire, en application d'un jugement du TC de [Localité 9] en date du 5 novembre 2024

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6629f375dc6faf0009588b0d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

des conclusions de désistement d'appel, Attendu que dans ses observations suite au désistement de l'appelant, l'intimée Madame [E] [D] a sollicité le paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008013032

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1998, l'ordonnance du 24 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532961_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M.

Source officielle

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