l'installation du portail n'avait pas d'incidence quant aux facilités d'accès à ce jardin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les conditions

et qu'au surplus il est établi par le dossier que le nouvel employeur en avait été averti par l'ancien, la cour d'appel a méconnu la continuité du contrat de travail et a ajouté au texte légal une condition

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Sur la légalité de l'article 21 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 17

AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès

développés par les parties relativement à l'affectation du COS et du CES au prorata des tantièmes de chaque lot ainsi qu'au respect ou à leur violation par le lot concerné sont inopérants, que les conditions

français et du sérieux des études poursuivies ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions d'application de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ainsi, méconnu le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le décret du 9 novembre 1968 qui fixe les conditions

l'immeuble avait été acquis par la société civile immobilière bénéficiaire du prêt, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les époux X..., occupants de l'immeuble, ne remplissaient pas les conditions

demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé

de travail prévues à l'article L.4612-8 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé » ; qu'aucune disposition ne limite le droit du CHSCT de faire appel à un expert lorsque les conditions

Il n'est donc pas établi que les conditions d'application du texte étaient remplies, l'employeur ne pouvant faire référence au contrat signé pour la période postérieure à la candidature de Mme [U], les

aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des

Considérant que le décret du 31 décembre 2003 a été pris sur le fondement du IX de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

Considérant que le décret du 31 décembre 2003 a été pris sur le fondement du IX de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

de l'apparence pour régler ses relations avec les bénéficiaires des locations consenties par l'emphytéote durant le bail emphytéotique ; que la cour d'appel avait le devoir de s'expliquer sur les conditions

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d’application de l’article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.