X... de former un pourvoi en cassation et de l'existence du préjudice subi du fait de la condamnation dont il a été l'objet ; qu'ils ont pu en déduire que celui-ci avait une chance d'échapper à cette condamnation

dans une instance l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instruction pénale, condamné

dénaturé la clause du bail définissant l'activité de la société C.B., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la condamnation

sa requête tendant à la reconstitution de sa carrière avec le bénéfice des dispositions de l'ordonnance de 1945 ; 2- annule la décision de la RATP lui refusant la reconstitution de sa carrière, et condamne

, annulé l'arrêt n° 09/00018 du 7 octobre 2011 de la cour régionale des pensions de Rennes et le jugement n° 08/04 du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions des Côtes-d'Armor qui avait condamné

justice administrative dispose toutefois que : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / (...) 2° Si la partie a été condamnée

justice administrative dispose toutefois que : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / (...) 2° Si la partie a été condamnée

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses

de cassation des pensions a rejeté sa requête tendant à ce qu'elle annule l'arrêt en date du 18 décembre 1996 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a déclaré son appel en inscription de faux

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35

; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux peuvent être révisées, notamment, "si la partie a été condamnée

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 011 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'inscription

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; 2º si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3º si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

;/ 2º si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;/ 3º si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : () / 2° Si la partie a été condamnée

... avait demandé l'annulation du décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les mêmes travaux de construction de l'autoroute A 49 ; 3°/ lui accorde réparation du préjudice subi du fait

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

qu'il conduisait étant entrée en contact avec une ligne à haute tension ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 24 février 1988) d'avoir écarté la faute

José A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 février 1996, qui, pour délit de fuite et non-assistance à personne en péril, l'a condamné à la peine de 200 heures