permettant, lors de ses promotions, d'obtenir par le jeu des remises des prix artificiellement bas, contournant ainsi les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance susvisée sur la pratique anti-concurrentielle

n'était pas tenu de la remplacer définitivement ; qu'en effet la société VLD Graphic avait devant la cour d'appel notamment indiqué qu'elle était une petite entreprise évoluant dans un secteur très concurrentiel

l'injonction, qui n'énonçait en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude, propres à permettre d'y satisfaire dans le délai imparti ni le critère de contrôle par la règle de tarification concurrentielle

et / ou cosmétique des soins de la peau et non celui de la dermatologie de prescription, après avoir énoncé que ''si les critères économiques de marché, clientèle, réglementation, environnement concurrentiel

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U] fait valoir qu'il est en droit de percevoir la contrepartie financière à la clause de non-concurrence du fait de la renonciation tardive de l'employeur à cette clause et conteste le caractère concurrentiel

considéré comme une qualité substantielle ; qu'en l'espèce, la SCI Delfimmo faisait valoir que Marionnaud ne pouvait pas justifier d'une mention expresse du contrat liée à l'absence d'environnement concurrentiel

salariées, qu'« aucun élément financier n'est produit de nature à montrer que les coûts générés par l'exploitation des locaux d'Annecy sont tels que les prestations de la société ne seraient plus concurrentielles

[R] [L] ' à cesser toute activité concurrentielle pendant toute la durée de la clause de non-concurrence', - infirmer en ce qu'il a débouté M.

2020 produit par la société MF Tel ne permettait pas de juger que la société Creacard avait effectivement méconnu la réglementation en matière monétaire et bancaire et en avait tiré un avantage concurrentiel

soutenant qu'il s'agissait d'un trouble manifestement illicite, tandis que les époux E... faisaient valoir que la clause du bail leur interdisant de vendre de la charcuterie révélait une pratique anti-concurrentielle

La commission rappelle que le secret des affaires est apprécié en tenant compte du caractère concurrentiel ou potentiellement concurrentiel de l’activité exercée et eu égard à la définition donnée à l’

méconnaît l'article L. 6223-5 du code de la santé publique ; - que l'Autorité de la concurrence a commis une erreur d'appréciation dans la définition du marché pertinent pour l'analyse des effets concurrentiels

Ce groupe remplit des missions d’intérêts général « et peut exercer des activités concurrentielles ».

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité de la concurrence a, le 30 juin 2011, décidé de se saisir d'office pour avis de l'examen du fonctionnement concurrentiel du secteur de

pas la démonstration à l'aide d'éléments objectifs, tels qu'une étude ou une expertise, des éléments comptables, un événement comme une perte de marché, un article de presse sur l'environnement concurrentiel