l'ancien Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Mohamed Z... du chef des faits d'abus de confiance relevés par l'information ; "aux motifs que "en ce qui concerne

à son encontre d'avoir eu un comportement déplacé et violent à l'égard des personnes vulnérables dont il avait la responsabilité ; qu'il est indispensable d'éviter tout risque de pression ou de concertation

plainte avec constitution de partie civile le 18 juillet 1991 ; "que l'examen du procès-verbal dressé par les militaires de la brigade de gendarmerie de la Rochefoucauld, en date du 11 janvier 1989, concerne

que la longueur de l'instruction de la demande de Patricia Z..., bien au-delà du délai de 4 mois prévu par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991, laisse présumer la volonté de l'Administration, de concert

de fausse facturation doit également être précisé, notamment depuis la mise en examen d'un autre cadre de l'entreprise en cause ; qu'en l'état de l'information, et compte tenu des risques de concertation

X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte en substance de la procédure qu'entre 1991 et 1994, le prévenu parfois de concert

dont il a relevé appel est susceptible, dans son principe comme dans son quantum, d'installer une crainte de nature à modifier son comportement et à inspirer des pressions sur les témoins ou une concertation

qui ses droits ont été notifiés dès son arrivée à 13 heures 40 (D 1341), et non 13 heures 45, ne saurait être considéré comme un retard injustifié ; que le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne

propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation et alors que Guy X... ne s'est pas expliqué au fond devant le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions ou concertations

élaborés à la demande du jury d'examen, ils ne comportent cependant aucun élément permettant d'identifier les critères qui ont été mobilisés par le jury pour apprécier les mérites des étudiantes concernées

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles

La Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel recevable, confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la créance au passif du redressement judiciaire, et statué à nouveau pour condamner la SARL HM

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne

que les intéressés envisageaient d'ouvrir par la suite un restaurant sous la même enseigne, cela n'est pas incompatible avec une situation de travail, y compris durant leurs congés; Qu'en ce qui concerne

La Cour d'Appel infirme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle condamne la défenderesse à restituer le lot n°4 au demandeur et à son épouse, en rétablissant le plancher et en rouvrant l'accès pa